Aménagement du territoire & Constructions

Constructions

Généralités

Le dicastère de l'aménagement du territoire et des constructions contrôle et veille au respect des législations en matière de constructions.
Il fait appliquer les procédures afin de délivrer les permis de construire et accompagner les propriétaires dans les démarches concernant les constructions.


Police des constructions

Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l'enquête.
Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.


Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du Préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

Liens utiles :
- Fiches de requête pour procédure ordinaire 
-
Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)
-
Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC)
-
Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (ReLATeC)


Procédure simplifiée

Les constructions de peu d'importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).

Lien utile :

- Fiches de requête pour procédure simplifiée

   

Aménagement du territoire

SECTEUR CHEYRES

- Plan d'affectation des zones

- Règlement communal d'urbanisme

SECTEUR CHABLES

- Plan d'affectation des zones

- Règlement communal d'urbanisme