Personne de nationalité étrangère déjà dans le canton

Les ressortissants étrangers déjà établis ou en séjour dans une commune du canton doivent se présenter en personne au guichet dans les 14 jours pour procéder à leur enregistrement conformément à la loi sur le contrôle des habitants (LCH) du 23 mai 1986. L'un des conjoints peut représenter la famille.

Pour s'inscrire, les documents suivant doivent obligatoirement être fournis:

• une copie de pièce d'identité valable ou copie du permis de séjour
• une copie du contrat d'assurance-maladie
• une attestation d'affiliation à une assurance RC ménage
• une copie du bail à loyer si locataire
• le questionnaire d'arrivée complété et signé
• Pour les personnes séparées/divorcées/non-mariées avec enfant(s) mineur(s): déclaration de consentement

Personne de nationalité étrangère en provenance d'un autre canton ou de l'étranger

Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton doivent s'annoncer lors de leur arrivée directement auprès du service de la population et de migration au moyen de la Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010).

Service de la population et des migrants (SPoMi)
Route d'Englisgerg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92 

Ensuite, dès réception du permis de séjour, ils doivent se présenter en personne au guichet  pour procéder à leur enregistrement  avec:

• une copie de pièce d'identité valable ou copie du permis de séjour
• une copie du contrat d'assurance-maladie
• une attestation d'affiliation à une assurance RC ménage
• une copie du bail à loyer si locataire
• Pour les personnes séparées/divorcées/non-mariées avec enfant(s) mineur(s): déclaration de consentement