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Annonce changement d'adresse dans la commune

Changement d'adresse à l'intérieur de la commune

Art. 10 Changement de situation
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010).

L'annonce peut se faire 

Tarif

gratuit
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