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Annonce d'entrée ou sortie d'un locataire

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, conformément à RSF 114.21.1 - Loi sur le contrôle des habitants (LCH) du 23.05.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2022), art. 6a et 6b.

L'annonce se fait au moyen de ce formulaire.

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